Commissaire de Justice (Huissier de Justice) compétent sur Bourgoin-Jallieu
La Selarl EVOLHUIS, Commissaires de Justice à MORESTEL 38510, est rattachée à la compétence territoriale de la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de GRENOBLE 38.
Jérémie BOUVERET, Anne CERUTTI, Laure-Elise PRIEUR, Commissaires de Justice associés, se déplacement en personne sur la commune de BOURGOIN-JALLIEU 38300 pour effectuer toutes demandes de constat, même en URGENCE, 24h/24 et 7 jours sur 7, avec écoute, réactivité et diligence.
La Selarl EVOLHUIS, Commissaires de Justice à MORESTEL 38, intervient également directement sur la ville de BOURGOIN-JALLIEU 38300 pour :
- Toute consultation juridique
- Recouvrer un impayé,
- Prendre des garanties judiciaires sur les biens d'un débiteur,
- Solutionner un conflit avec son locataire ou son propriétaire,
- Se prémunir d'une preuve,
- Connaître sur ce que dit la Loi pour résoudre un litige de voisinage,
- Vos demandes de constats :
- Etat des lieux d'entrée ou de sortie d'un logement ou d'un local professionnel.
- Malfaçon de travaux, abandon, non-conformité,
- Affichage du permis de construire ou de démolir,
- Nuisances sonores, conflits de voisinage,
- La signification des actes
- Assignation, jugement, ordonnance d'injonction de payer,
- Congé, demande de renouvellement,
- Sommation de payer, sommation interpellative,
- Commandement de payer,
- L' exécution des décisions de justice :
- Procédures de saisies (mobilier, véhicule, matériel, etc.)
- Saisie-immobiliére (maison, appartement, terrain, etc.)
- Parts sociales dans une société commerciale ou civile,
- Expulsion d'un logement, d'un terrain,
- La rédaction de baux
- Bail d'habitation ou commercial,
- Congé locatif, demande de renouvellement du bail commercial,
- Acte de cautionnement, demande de justificatif d'assurance locative.
La proximité géographique des Commissaires de Justice d'EVOLHUIS vous permet d'obtenir rapidement un rendez-vous à l'Office ou par téléphone, une prestation juridique , un constat, une intervention pour toutes vos demandes à BOURGOIN-JALLIEU Département Isère.