Tarifs pratiqués par notre étude
Tarif réglementé
Pour les actes et formalités relevant du monopole des Commissaires de Justice, leur tarif figure dans le Code de commerce et est fixé par l'arrêté du 29/02/2024 .
Ce tarif comprend un émolument fixe (différent pour chaque type d’actes) auquel est associé un coefficient multiplicateur (lequel varie selon le montant de la créance).
Des frais complétementaires sont également prévus par la législation en vigueur :
- La TVA à 20%
- Des frais de déplacement dont le montant est fixé par décret
- Des débours destinés à rémunérer des intervenants extérieurs (frais postaux, frais de serrurier, vacation des témoins etc.)
- En cas d'urgence pour certains actes, la loi prévoit une majoration spécifique prévue à l’article A. 444-12 du Code de commerce
- Une majoration en fonction du temps de réalisation de certains actes
- Un droit d’engagement des poursuites
Des honoraires de recouvrement et d’encaissement sont également prévus, d’une part, à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce) et d’autre part, à la charge du débiteur (article A. 444-31 du Code de commerce)
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Le tarif étant complexe, notre étude pourra vous donner toutes explications dont vous auriez besoin.
Honoraires libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de la durée de la prestation et du degré d'urgence (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.