Actes détachés et signification par notre office de Commissaire de Justice (Huissier de Justice) MORESTEL (38)
Les Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) sont les professionnels du droit qui ont seuls compétence pour signifier des actes juridiques.
La signification des actes
La signification des actes est une méthode de remise d'acte.
Les avantages de la signification sont :
- l’assurance de l’origine de l’acte,
- le respect des délais de transmission,
- l’assurance d’une date certaine,
- un contenu rédactionnel précis.
La rédaction des actes
Professionnel du droit, la Selarl EVOLHUIS peut se charger de rédiger vos actes extra-judiciaires, tels que des congés et demandes de renouvellement de bail, signification de documents, etc.
Nous garantissons :
- le respect des mentions obligatoires que doit impérativement contenir un acte,
- l’exactitude des informations retranscrites,
- la rédaction dans le respect des formes imposées par la loi.
De plus, nous vous conseillons pour la poursuite de votre action juridique.
Nous signifions les actes sur l'ensemble des départements de la cour d'appel de Grenoble : l'Isère 38, de la Drôme 26, et des Hautes-Alpes 05.
Pour tout autre commune, nous disposons d'un réseau de confrères pour assurer la gestion complète de la signification de vos actes.
Nous disposons également d’un service ACTE dédié aux Avocats,
Pour tout renseignement sur notre service de signification des actes, contactez-nous au